Réforme de la santé au travail
La nouvelle loi « santé au travail » adoptée le 2 août 2021 est entrée en vigueur le 1er avril 2022. Le renforcement de la culture de la prévention primaire est le pilier majeur de cette réforme.
Les Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) deviennent ainsi des « Services de Prévention et de Santé au travail Interentreprises » (SPSTI).
Ces SPSTI sont missionnés pour assurer la surveillance de l’état de santé des salariés, préserver leur santé physique et mentale, et contribuer à leur maintien dans l’emploi tout au long de leur carrière professionnelle.
La nouvelle loi présente plusieurs objectifs : renforcer l’accompagnement des entreprises, la prévention des risques professionnels et de la désinsertion professionnelle, élargir l’offre des services de santé au travail et améliorer le suivi des salariés en décloisonnant la santé publique et la santé au travail.
Voici les points essentiels à retenir.
- DUERP : qu’est-ce qui change ?
- Introduction du passeport de prévention
- Les nouvelles visites instaurées par la réforme
DUERP : qu’est-ce qui change ?
La loi santé au travail renforce le cadre administratif du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, DUERP.
Ce document est l’ADN d’une entreprise en matière de prévention. Il fait l’inventaire de l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et assure la traçabilité collective de ces expositions.
Ce document doit être conservé pendant au moins 40 ans par l’employeur.
Il est rendu accessible aux salariés, aux anciens travailleurs et à toute autre instance compétente dans le champ de la prévention des risques en santé au travail.
L’employeur a l’obligation de détailler dans le DUERP les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés qu’il a menés, et de mettre en place les actions de prévention adéquates selon l’effectif de l’entreprise.
La conservation du DUERP est dématérialisée sur un portail numérique et l'obligation de dépôt sera applicable à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 150 salariés.
Introduction du passeport de prévention
La nouvelle loi santé au travail du 2 août 2021 introduit la création du passeport de prévention, un nouveau service visant à prévenir les risques en matière de santé et sécurité au travail.
Elaboré sur le modèle du passeport formation, ce document regroupe toutes les formations suivies par le salarié et ses expériences professionnelles en lien avec la santé et la sécurité (attestations, certificats et diplômes obtenus).
Développé en collaboration avec le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, et les partenaires sociaux, le passeport de prévention vise à mettre en relation les travailleurs, les employeurs et les organismes de formation afin de faciliter la prévention des risques.
Il accompagne les employeurs dans la gestion de leurs obligations en santé et sécurité au travail et favorise, pour les salariés, la connaissance de leurs droits et de leurs acquis en termes de formation.
Pour plus d’informations consultez le support de présentation du ministère.
Les nouvelles visites instaurées par la réforme
01.
La visite de mi-carrière
Quel est l’objectif de cette visite de mi-carrière ?
L’objectif de cette visite permet de déterminer l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié en tenant compte des expositions aux facteurs de risques professionnels auxquels il est soumis Art.L4622-2-2 du code du travail. Elle permet également d’identifier et d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle et de faire le point sur la prévention des risques professionnels au regard de l’évolution de ses capacités physiques et psychologiques résiduelles.
À qui s’adresse cette visite ?
Dès 43-45 ans, les salariés doivent désormais effectuer cette visite médicale obligatoire.
Qui peut demander cette visite et par qui est-elle organisée ?
Elle peut être demandée par l’employeur, le SPSTI ou le salarié. L’employeur prend l'initiative de l’organiser.
Par qui est réalisée cette visite ?
Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail ou un infirmier en santé au travail sous l’égide d’un protocole établi entre les deux professionnels de santé.
Cette visite de mi-carrière peut-elle être couplée avec une visite périodique ou une visite d’embauche ?
Les employeurs doivent anticiper l’organisation de cette visite en fonction de l’âge attendu de ses salariés (entre 43 et 45 ans). La visite périodique peut-être tout à fait couplée à cette dernière. La visite d’embauche d’un salarié âgé de 45 ans est également susceptible d’être couplée à une visite de mi-carrière.
02.
La visite de pré-reprise à 30 jours
Quel changement pour la visite de pré-reprise ?
La visite médicale de pré-reprise, jusqu’ici déclenchée au bout de 90 jours d’arrêt, peut être organisée à l’initiative du salarié, du médecin traitant, du médecin conseil de l'Assurance Maladie, et désormais du médecin du travail.
Cette visite peut avoir lieu dès lors que l’arrêt de travail est supérieur à 30 jours et que le retour du salarié à son poste est anticipé. La précocité de cette visite de pré-reprise permet d’anticiper les conditions de reprise et ainsi de mieux accompagner le salarié et l’employeur.
Le maintien en emploi nécessite du temps et repose sur un dialogue consenti entre le salarié, l’employeur, le médecin du travail et son équipe pluridisciplinaire.
Quel est l’objectif de cette visite de pré-reprise ?
Elle permet de faire un point sur la situation médico-professionnelle du salarié en évaluant ses capacités résiduelles, d’identifier un risque de désinsertion professionnelle et de préparer les conditions optimales de son retour en emploi, en impliquant l’entreprise et les acteurs du maintien dans l’emploi.
L’employeur peut-il contacter le salarié pour organiser une visite de pré-reprise ?
L’employeur peut informer le salarié de l’existence de la visite de pré-reprise, mais c’est au salarié de solliciter cette visite.
L’employeur peut-il demander à la médecine du travail de mettre en place une visite de pré-reprise ?
L’employeur peut informer le service de prévention et santé au travail et communiquer la liste des salariés absents depuis plus de 30 jours. Le médecin du travail pourra alors proposer une visite de pré-reprise au salarié selon la pertinence de la demande.
L’employeur a la possibilité de proposer un rendez-vous de liaison (voir plus bas).
L’employeur est-il systématiquement informé de cette visite de pré-reprise ?
Quand le médecin du travail effectue la visite de pré-reprise, il peut émettre des préconisations ou recommander des aménagements de poste afin de faciliter le retour et/ou le maintien dans l’emploi.
Il apparaît pertinent dans le cadre de ce processus et cette réflexion conjointe d’en informer l’employeur afin de favoriser la réintégration du salarié au poste.
La visite de pré-reprise peut éventuellement donner lieu à la délivrance d’un avis de pré-reprise par lequel le médecin du travail communique, avec l’accord du salarié, ses recommandations prévisionnelles de reprise à l’employeur et/ou au médecin traitant et/ou au médecin conseil.
03.
La visite de reprise à 60 jours
Quel changement pour la visite de reprise ?
La visite de reprise est obligatoire pour tous les salariés revenant d’un arrêt maladie ou d’un accident non professionnel d’au moins 60 jours. Auparavant, il s’agissait d’une visite obligatoire organisée dans le cadre d’un arrêt maladie ordinaire d’au moins 30 jours.
La visite de reprise reste toujours obligatoire au retour d’un congé maternité, après un arrêt consécutif à une maladie professionnelle (quelle que soit sa durée) ou à la suite d’un accident du travail.
À quoi sert la visite de reprise ?
Cette visite permet de vérifier l’aptitude du salarié à reprendre son poste après un arrêt de travail et de proposer un aménagement ou une adaptation du poste si nécessaire, voire un éventuel reclassement.
Cette visite de reprise met fin à la suspension juridique du contrat de travail.
Qui peut demander cette visite et par qui est-elle organisée ?
Cette visite est réalisée à l’initiative de l’employeur, elle doit avoir lieu idéalement le jour de la reprise effective au poste de travail, soit dans un délai de huit jours suivant le retour au travail.
C’est l’employeur qui sollicite le service de prévention et santé au travail, dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt de travail, pour fixer la date de la visite de reprise.
Le salarié peut-il travailler entre sa reprise effective et sa visite de reprise ?
Si le salarié reprend son poste dans l'attente de la visite médicale de reprise, il est de nouveau soumis au pouvoir disciplinaire malgré la suspension du contrat de travail, mais seulement pendant le délai de 8 jours durant lequel la visite médicale peut être organisée
À qui s’adresse la visite de reprise ?
Cette visite a lieu :
- après un congé maternité,
- après une absence pour cause de maladie professionnelle,
- après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail,
- après une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
Qui réalise la visite de reprise ?
Cette visite est réalisée par un médecin du travail qui procède à un interrogatoire, à un examen clinique et à une analyse du dossier médical fourni par le salarié.
Un temps d’échange est consacré aux conditions de travail et aux risques inhérents à son poste.
Cette consultation donne lieu à un rendu d’avis d’aptitude au poste avec ou sans aménagement. Cet avis sera adressé conjointement au salarié et à l’employeur en fin de visite.
Que se passe-t-il si le salarié ne se présente pas à sa visite de reprise et que l’employeur n’est pas en possession d’une prolongation d’arrêt ?
C’est une visite obligatoire, tant pour l’employeur que pour le salarié.
Si le salarié ne se présente pas et prolonge l’arrêt, l’employeur peut reporter ou annuler la visite. Il est le seul à pouvoir annuler la visite.
Si un salarié refuse de se rendre à la visite de reprise, il est fautif au regard de la loi. Dans une telle situation, et si après plusieurs relances le salarié ne se présente toujours pas à sa visite de reprise, l’employeur peut envisager un licenciement pour faute grave.
04.
Visite médicale de fin d’exposition professionnelle
Cette nouvelle visite instaurée par la loi concerne :
- Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié au cours de leur carrière d’un suivi individuel renforcé (SIR) de leur état de santé en raison du poste qu’ils occupent, à risques pour leur santé, leur sécurité ou celles de leurs collègues ;
- Les travailleurs qui, antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de SIR, ont bénéficié d’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques listés au I de l’article R.4624-23 du code du travail.
Quel est l’objectif de cette visite et par qui est-elle organisée ?
Cette visite obligatoire est organisée par le médecin du travail. Elle permet de recenser les expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels rencontrés pendant sa carrière pour un meilleur suivi post-exposition.
Cette visite est proposée après la cessation de l’exposition du salarié aux risques pour sa santé et sa sécurité, ou avant son départ à la retraite.
05.
Rendez-vous de liaison
Quel est l’objectif de cette visite ?
Ce rendez-vous de liaison, facultatif, n’est pas un rendez-vous médical. Il peut être organisé au bout de 30 jours d’arrêt à l’initiative du salarié ou de son employeur. Il a pour objectif de maintenir un lien entre le salarié pendant son arrêt de travail et l’employeur et d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’une visite de pré-reprise, et de mesures d’aménagement du poste et/ou du temps de travail.
Le médecin du travail peut participer à ce rendez-vous, mais n’est pas tenu de délivrer un avis.
Est-ce que l’employeur assiste au rendez-vous de liaison avec le médecin et le salarié ?
Ce rendez-vous est une rencontre avant tout entre l'employeur et le salarié. Le médecin du travail et/ou un membre de son équipe pluridisciplinaire peut y être associé.
06.
Téléconsultation : des visites médicales à distance autorisées
Le médecin du travail, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier en santé au travail sous l'autorité du médecin du travail, peuvent recourir à la télémédecine. Les téléconsultations sont réalisées par le médecin du travail et des télévisites sont réalisées par l’infirmier en santé au travail. En effet, pour un meilleur suivi des salariés, ils peuvent désormais avoir l’usage de nouvelles technologies de l'information et de la communication ou NTIC.
Cette pratique est soumise au secret professionnel. Le recueil des données se fait avec le consentement du salarié.
Cette visite pourra à tout moment être transformée en visite en présentiel, pour des raisons médicales, si le professionnel de santé qui la réalise estime que c’est nécessaire.
07.
L’essai encadré
Comment fonctionne ce dispositif ?
Ce dispositif permet à un salarié en arrêt de travail de tester la compatibilité de son poste de travail avec ses capacités restantes, dans son entreprise d’origine ou dans une autre entreprise, tout en conservant ses indemnités journalières.
Quel est l’objectif de cet essai ?
Il permet de :
- tester sa capacité à reprendre son ancien poste,
- tester un aménagement de poste,
- tester un nouveau poste,
- préparer une reconversion professionnelle.
Quelle est la durée de cet essai encadré ?
La durée maximale de l’essai est de 14 jours ouvrables, en continu ou fractionnable, renouvelable une fois et dans la limite d’une durée totale de 28 jours.
Qui est concerné par cette mesure ?
Pour-être éligible à ce dispositif, il faut être titulaire d’un contrat de travail (CDD, CDI, apprenti, intérimaire, etc.) et être en arrêt de travail indemnisé au titre d’une maladie, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.
08.
La convention de rééducation professionnelle en entreprise
Que signifie cette convention ?
La CRPE favorise le retour à l’emploi par la formation. Proposée par l’Assurance Maladie, elle s’adresse aux salariés déclarés inaptes ou présentant un risque d’inaptitude à la suite d’un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non.
Que signifie cette convention ?
La CRPE favorise le retour à l’emploi par la formation. Proposée par l’Assurance Maladie, elle s’adresse aux salariés déclarés inaptes ou présentant un risque d’inaptitude à la suite d’un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non.
Quel est l’objectif de ce dispositif ?
Il permet une réadaptation à l’ancien poste, mais aussi l’apprentissage éventuel d’un nouveau métier dans l’entreprise d’origine ou dans une autre entreprise.
Quels sont les signataires de cette convention ?
La convention est conclue entre l’employeur, la CPAM et le salarié pour une durée maximale de 18 mois.